J.O. 25 du 30 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02168
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Décret du 26 janvier 2004 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement des avenues Jules-Grec et Jean-Michard-Pélissier (RD 704) sur le territoire de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes)
NOR : INTB0400019D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1994 de déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement des avenues Jules-Grec et Jean-Michard-Pélissier (RD 704) sur le territoire de la commune d'Antibes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1998 prorogeant pour une durée de cinq ans la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement des avenues Jules-Grec et Jean-Michard-Pélissier sur le territoire de la commune d'Antibes ;
Vu la lettre du président du conseil général des Alpes-Maritimes du 25 avril 2003 sollicitant une deuxième prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement des avenues Jules-Grec et Jean-Michard-Pélissier (RD 704) sur le territoire de la commune d'Antibes ;
Vu la délibération du 22 janvier 2004 du conseil général des Alpes-Maritimes confirmant son engagement sur la réalisation du projet départemental en demandant à son président de poursuivre les acquisitions foncières, de programmer les travaux et de mobiliser les procédures réglementaires, notamment auprès du Conseil d'Etat, pour assurer la prorogation de la durée de validité de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement des avenues Jules-Grec et Jean-Michard-Pélissier sur le territoire de la commune d'Antibes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 26 janvier 2004, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral du 27 janvier 1994, relative aux travaux d'aménagement des avenues Jules-Grec et Jean-Michard-Pélissier sur le territoire de la commune d'Antibes.Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian